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Les commissions et leurs membres Version imprimable

"L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont dans ce cas constituées dès le début du mandat du conseil.

De plus, le conseil municipal peut, au cours de chaque séance, créer des commissions chargées d'étudier toutes questions.

Les commissions communales sont convoquées par le Maire qui en est Président de droit. Un vice-Président peut être désigné et remplace le Maire en cas d'absence ou d'empêchement.

Les Membres ne sont pas élus au scrutin secret.

Les commissions ne peuvent pas prendre de décisions à la place du conseil, elles émettent des avis ou des propositions."

 

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